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Conditions générales de vente 1. Identification du vendeur
Article 1: Identification du vendeur PlanetImage, enseigne commerciale de la société R.M.M. Diffusion, S.A.R.L. au capital de 7622,45 € 20, rue Jean Laurent
Article 2: Opposabilité des conditions générales de vente Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales
qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation
formelle et expresse de notre part.
Article 3: Commande Pour passer commande, deux canaux de distribution sont à votre disposition : - Site Internet http://www.planetimage.eu : Le client valide sa commande
lorsqu'il active le lien "Confirmez et payez" et confirme le
processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de
commande et les présentes conditions générales de
vente. - Téléphone, fax ou courrier : Le client peut valider sa commande par simple appel au 03 82 22 39 54 (coût d'un appel local) ou par fax au 03 82 22 37 30 ou par courrier adressé à PlanetImage - 20, rue Jean Laurent 54310 Homécourt France. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit ou après règlement.
Article 4: Prix et facturation Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions
économiques en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison
sont à la charge de l’acheteur et sont facturés à
la fin de la commande en supplément des produits commandés. Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Sauf indication contraire du vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (Téléphone, fax, courrier, mail et magasins). Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison
quelconque est déductible de notre chiffre d'affaires et entraîne
une réduction proportionnelle au montant de la T.V.A.
Article 5: Livraison Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment
toute modification qu'il juge utile à ses produits sans modifier
les produits précédemment livrés. Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif
et sont indiqués aussi exactement que possible. Toute livraison partielle, exigée par l’acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieure des produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’acheteur. En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée au près du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l’acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la re-expédition de sa commande. En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.
Article 6: Retard de livraison Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas
suivants : - Disponibilité: Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. - Annulation de commande: Sauf accord explicite du client par téléphone, fax, mail, courrier ou sur place, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euro dans un délai maximum de trente jours. Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée.
Article 7: Informations produits Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
Article 8: Paiement Les factures sont payables uniquement et exclusivement à la commande. Le paiement peut-être effectué de trois manières : - Carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard): La partie dédiée
au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système
de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires
est effectué le jour même de l’expédition de
la commande et non à la validation de la commande par l’acheteur,
sous réserve de validation de la transaction par les centres de
paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être
prise en compte. - Chèque: Le chèque, libellé exclusivement à l'ordre de PlanetImage, devra être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service clients du vendeur ou imprimée par l’acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du chèque. Dans le cas d'une commande comportant un ou plusieurs articles indisponibles le chèque est encaissé au plus tôt le jour de la livraison du premier article disponible de la commande, et non le jour de la réception du chèque. - Virement bancaire: Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du vendeur, dont les coordonnées bancaires peuvent être demandées par fax, courrier ou mail. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l'acheteur.
Article 9: Réserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal
et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
Article 10: Garantie Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil. En outre le client bénéficie de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant. Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés. Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l’acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.
Article 11: Réception et retour Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel ne pourra être repris ou échangé
sans l'accord express du vendeur. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet. Si tel n’était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits nos fournisseurs nous imposant les mêmes contraintes. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Pour toute achat à distance (vente par correspondance), l’acheteur
dispose d’un délai de sept jours francs à compter de
la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation
(art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes
les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage
et aux conditions d’utilisation. Les frais de dossier, de prise en
charge et de livraison ne sont pas remboursables.
Article 12: Les obligations du vendeur Le vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve ses droits directs en garantie auprès du constructeur du matériel.
Article 13: Les obligations du client
Article 14: Droit de propriété intellectuelle Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du
vendeur ou de ses dérivés est interdite.
Article 15: Suspension des obligations de force majeure Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence
française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues
dans les hypothèses d'éléments indépendants
de sa volonté expresse empêchant l’exécution
normale du contrat, telles que : La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause
de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni
induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités
de retard.
Article 16: Règlement des litiges Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Article 17: Confidentialité des données Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées
à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées
dans le fichier clients de la société PlanetImage. |